Conditions Générales de Vente – Magnhome SAS
Prestations de services numériques et marketing
Dernière mise à jour : 21 octobre 2025
1. Préambule – Activité de Magnhome
Magnhome SAS développe et exploite des services dans deux domaines complémentaires :
- la mise à disposition d’hébergements meublés de courte durée à Fontainebleau ;
- et une activité de conception et de fourniture de prestations numériques et marketing destinées à améliorer la visibilité en ligne des acteurs du commerce local (notamment les restaurateurs, commerçants et prestataires touristiques), incluant la diffusion et la valorisation de leurs contenus sur des sites ou plateformes locales éditées par Magnhome ou ses partenaires.
Ces prestations peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative, la création de sites internet, la gestion de profils en ligne, la publication et la mise à jour de menus, la diffusion de contenus sur des sites d’information locale, la collecte d’avis, ou encore la promotion d’événements.
2. Identification du prestataire
Magnhome SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €
Siège social : 16 rue Saint-Saëns, 77300 Fontainebleau – France
SIRET : 98014757300011 – TVA intracommunautaire : FR57980147573
E-mail : emmanuel@magnhome.fr
3. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services numériques et marketing proposées par Magnhome SAS. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les dispositions contraires figurant dans les conditions générales d’achat du client sont inopposables à Magnhome, sauf acceptation écrite expresse.
4. Commandes et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant la nature des services, leur durée, leur prix et, le cas échéant, les conditions particulières applicables. La commande devient ferme à compter de la signature du devis par le client (manuelle ou électronique) ou de son acceptation explicite par e-mail.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et peuvent être soumis à la TVA au taux en vigueur. Les prestations sont payables selon les modalités précisées au devis : paiement mensuel, trimestriel ou annuel, par virement ou via les solutions de paiement indiquées (ex. Stripe). Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et s. du Code de commerce).
6. Révision des tarifs
Magnhome SAS se réserve la faculté de réviser ses tarifs à tout moment. En cas d’abonnement à reconduction tacite, les nouveaux tarifs applicables seront communiqués au client au moins 30 jours avant la date de renouvellement du contrat. À défaut de résiliation avant cette date, la reconduction vaudra acceptation des nouveaux tarifs.
7. Durée, résiliation et reconduction
Les prestations peuvent être proposées sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, renouvelable tacitement sauf préavis de résiliation adressé par le client au moins 30 jours avant la date d’échéance. En cas de non-paiement ou de manquement du client à ses obligations, Magnhome se réserve le droit de suspendre les prestations sans préavis, sans préjudice des sommes dues.
8. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à Magnhome uniquement des informations, textes, visuels et menus dont il détient les droits de reproduction et de diffusion, et qu’il autorise expressément Magnhome à publier. Dès l’envoi des documents (photos, fichiers ou textes), le client reconnaît et accepte que leur interprétation, transcription et publication puissent être automatisées par les outils utilisés par Magnhome. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations publiées et, le cas échéant, d’en demander la correction dans les meilleurs délais. Magnhome ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie, d’interprétation ou de transcription issue des documents fournis par le client.
9. Responsabilités et limites liées à l’intelligence artificielle
Certaines prestations peuvent impliquer l’usage de technologies d’intelligence artificielle (notamment pour la transcription, la traduction ou la mise en forme de contenus). Le client reconnaît l’existence d’un risque résiduel d’erreur lié à ces traitements automatisés. Magnhome SAS ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de transcription, d’interprétation, de traduction ou de mise à jour résultant de ces traitements.
10. Frais annexes et retards de paiement
Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire après validation écrite du client (devis complémentaire ou bon pour accord). En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront dus de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus originaux créés par Magnhome dans le cadre de la prestation (visuels, textes, maquettes, code HTML, etc.) restent la propriété de Magnhome tant que l’intégralité du paiement n’a pas été reçue. Les éléments fournis par le client restent sa propriété exclusive. Magnhome peut conserver les modèles ou structures techniques développés pour le client à des fins de réutilisation dans d’autres projets, sans transfert de droits exclusifs.
12. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées auprès du client (textes, photos, coordonnées, menus, informations commerciales, etc.) sont strictement utilisées pour la réalisation des prestations convenues. Ces données ne sont ni revendues ni transférées à des tiers non autorisés. Elles peuvent être hébergées chez des sous-traitants de confiance (hébergement, e-mailing, outils analytiques) dans l’Union européenne ou, le cas échéant, hors UE avec des garanties adéquates. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données conformément au Règlement (UE) 2016/679. Les demandes sont à adresser à : emmanuel@magnhome.fr.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Résiliation
Chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure notifiée par écrit.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Melun, même en cas de pluralité de défendeurs.